Les pièges à éviter

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La loi fixe certaines contraintes à la restauration d’une maison ancienne, qui peuvent affecter la durée des travaux ou la faisabilité du projet. Elles varient en principe selon la localisation du bien :

• Le Plan Local d’Urbanisme d’une commune peut mettre en place certaines règles spécifiques plus contraignantes. La violation de ces règles entraîne des sanctions administratives et civiles lourdes.
• Selon la surface à rénover, les travaux sont assujettis à un permis de construire ou à une déclaration préalable :
  La déclaration préalable est exigée pour tout aménagement des combles ou extension d’une surface de plancher de plus de 5 m². D’autres travaux tels que le remplacement des fenêtres et des portes, la rénovation des façades et la rénovation de la toiture exigent aussi une déclaration préalable.
  La demande de permis de construire est obligatoire pour les travaux de rénovation sur une surface de plancher supérieur à 20 m² ou 40 m².
• Si la maison ou la bâtisse ancienne se trouve sur un site protégé, la restauration nécessitera une autorisation de l’architecte des bâtiments de France. La mairie dont dépend la maison ne pourra autoriser les travaux qu’avec l’accord de cet architecte.
• Lorsque la maison ou la bâtisse ancienne est classée monument historique : le propriétaire doit adresser une demande d’autorisation de travaux auprès de la Conservation régionale des monuments historiques (CRMH) de la DRAC dont il dépend. Cette demande doit être réalisée avec l’aide d’un architecte du patrimoine expérimenté (au moins 10 ans de pratique).
• Si la maison ancienne n’est pas située en zone protégée, aucune autorisation spécifique n’est nécessaire, sauf si le projet prévoit de modifier l’aspect extérieur de la maison ou d’agrandir la maison (aménagement de combles, extension latérale, surélévation…).
  Dans le premier cas, il faudra vous soumettre aux règles établies dans le plan local d’urbanisme (PLU), et, selon la commune, effectuer ou non une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.
  Dans le cas d’un agrandissement, en fonction de la surface créée, vous devrez effectuer une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux
  Pour effectuer toutes vos démarches, vous ne serez évidement pas livrés à vous-mêmes ! Kaizen met au service de votre projet de rénovation sa connaissance des règles et son expertise pour venir à bout de toutes ces contraintes administratives…